Rapport annuel 2016/17 : un monde de plus en plus divisé et dangereux

Les dirigeants du monde entier ont multiplié les discours de haine et de peur favorisant le repli identitaire, développant une rhétorique du « nous contre eux ». Des discours qui menacent directement les droits et libertés de milliers de personnes. Rétrospective, à l'occasion de la publication de notre rapport annuel.
Si Donald Trump est emblématique d’une tendance mondiale à défendre des politiques toujours plus clivantes, d'autres dirigeants politiques ne l’ont pas attendu pour assumer des discours fondés sur la peur, l'accusation et la division et remporter le pouvoir.
Les droits humains sont de plus en plus menacés et remise en cause par la multiplication de ces discours. En 2016, des gouvernements ont fermé les yeux sur des crimes de guerre, conclu des accords qui affaiblissent le droit d'asile, adopté des lois qui bafouent la liberté d'expression, incité au meurtre de personnes simplement accusées de consommer des stupéfiants, justifié la torture et la surveillance de masse, et élargi des pouvoirs de police déjà draconiens. Accéder au rapport.

Le crime contre l'Humanité

On trouve des définitions du crime contre l'humanité dans différents traités liés à un conflit spécifique :
  • Les accords de Londres créant le Tribunal de Nuremberg
  • Le statut du TPIR à la suite de la guerre au Rwanda
  • Le statut du TPIY à la suite de la guerre en ex-Yougoslavie
  • Le statut de Rome définit le crime contre l'humanité à l'article 7 et sa définition est plus large que celle de Nuremberg.

Ainsi, aux termes des statuts de la CPI, constitue un crime contre l'humanité un certain nombre d'actes perpétrés « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématiquement dirigée contre une population civile, en connaissance de l'attaque ».
 
Ainsi, le crime contre l'humanité comporte quatre aspects cumulatifs :
  • il doit s'agir d'un acte incriminé par le statut
  • il doit avoir été commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique »
  • les attaques doivent être dirigées « contre la population civile » prise délibérément pour cible
  • les crimes doivent avoir été commis « en connaissance de cause »
 
Onze catégories d'actes sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité :
  • le meurtre
  • l'extermination
  • la réduction en esclavage
  • la déportation ou le transfert forcé de population
  • l'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique
  • la torture
  • le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violences sexuelles de gravité comparable
  • la « persécution » de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste
  • l'apartheid
  • les disparitions forcées
  • les autres actes inhumains de caractère analogue
S'agissant de l'attaque généralisée ou systématique, il y a « attaque » quand une population civile est victime d'actes graves et multiples commis dans le cadre d'un plan ou d'une politique préconçue. Le plan peut inclure des lois et des mesures administratives comme la déportation ou le transfert forcé de population.
 
S'agissant des attaques contre la population civile, la présence de quelques soldats parmi elle ne suffit pas à priver celle-ci de son caractère civil.
 
S'agissant des crimes commis « en connaissance de cause », il convient de pouvoir démontrer l'intention affichée, la préméditation et le fait que l'auteur a eu conscience du cadre dans lequel il a commis les actes.
 
Pour résumer, les quatre conditions exigent :
  • un acte matériel : un acte parmi ceux énumérés ci-dessus
  • le contexte dans lequel l'acte est commis : une attaque généralisée ou systématique (mais pas un conflit armé)
  • la qualité des victimes : population civile
  • un élément intentionnel : la connaissance de l'attaque
 
Ainsi, il n'est pas nécessaire qu'il y ait conflit armé pour qu'il y ait crime contre l'humanité.
 
L'auteur d'un crime contre l'humanité est nécessairement une personne physique mais la qualité de l'auteur est indifférente : il peut s'agir d'un particulier, d'un fonctionnaire ou d'un gouvernant
 
Aux termes du Code Pénal français, la loi définit le crime contre l'humanité en prenant en compte la jurisprudence.
 

Ainsi, l'article 212-1 du Code Pénal dispose que :
« Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
  1. L'atteinte volontaire à la vie ;
  2. L'extermination ;
  3. La réduction en esclavage ;
  4. La déportation ou le transfert forcé de population ;
  5. L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
  6. La torture ;
  7. Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  8. La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
  9. L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
  10. Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
  11. Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. »
 
On s'aperçoit donc que la définition française est plus restrictive que celle du statut de Rome et que le crime contre l'humanité doit être commis dans le cadre d'un plan concerté
 
Exemple de crimes contre l'humanité : Rwanda, ex-Yougoslavie, Darfour
 
Arrêt du TPI Rwanda du 2 septembre 1998 (affaire Akyesu) : Pour la première fois, le viol a été considéré comme un crime contre l'humanité ainsi que comme un moyen pour perpétrer le génocide
 
Arrêt du TPIY du 22 février 2001 : Le jugement rendu dans l'affaire Kunarac, Kovac et Vukovic confirme que le viol et l'esclavage sexuel sont des crimes contre l'humanité
 
S'agissant du Darfour, le Conseil de sécurité de l'ONU a créé une commission d'enquête pour évaluer l'ampleur des crimes commis au Darfour depuis février 2003 qui a rendu un rapport fin janvier 2005 concluant que le gouvernement du Soudan et Janjawids (milice armée par le régime) ont mené des attaques sans discrimination, dont des meurtres de civils, des actes de tortures et des disparitions forcées, des destructions de village, des viols ou autres formes de violences sexuelles, des pillages et des déplacements forcés de populations à travers le Darfour. Il s'agit de crimes contre l'humanité.
 
C'est dans ces conditions que le 2 mai 2007 la Chambre Préliminaire de la CPI a délivré 2 mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de Messieurs d'Ahmad Muhammad Harun et Ali Muhammad Al Abd-Al-Rahman dit « Ali Kushayb ».
 
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