Rapport annuel 2016/17 : un monde de plus en plus divisé et dangereux

Les dirigeants du monde entier ont multiplié les discours de haine et de peur favorisant le repli identitaire, développant une rhétorique du « nous contre eux ». Des discours qui menacent directement les droits et libertés de milliers de personnes. Rétrospective, à l'occasion de la publication de notre rapport annuel.
Si Donald Trump est emblématique d’une tendance mondiale à défendre des politiques toujours plus clivantes, d'autres dirigeants politiques ne l’ont pas attendu pour assumer des discours fondés sur la peur, l'accusation et la division et remporter le pouvoir.
Les droits humains sont de plus en plus menacés et remise en cause par la multiplication de ces discours. En 2016, des gouvernements ont fermé les yeux sur des crimes de guerre, conclu des accords qui affaiblissent le droit d'asile, adopté des lois qui bafouent la liberté d'expression, incité au meurtre de personnes simplement accusées de consommer des stupéfiants, justifié la torture et la surveillance de masse, et élargi des pouvoirs de police déjà draconiens. Accéder au rapport.

Le crime d'agression ou crime contre la paix

Si la notion apparaît dans la Charte des Nations Unies de 1945, elle n’est pas définie.
 
La 1ère définition apparaît dans le statut de Nuremberg qui tient des individus pour responsable de « crimes contre la paix ». Ainsi, l’accord de Londres du 8 août 1945 définit le crime contre la paix comme la « direction, préparation, déclenchement ou poursuite d'une guerre d'agressions ou d'une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux » et comme le « complot ou plan concerté en vue de commettre ce crime ».

Les expressions « crimes contre la paix » et « crimes d'agression » sont équivalentes.
 
La 2e définition du crime d'agression apparaît en 1974 lorsque l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte une définition de l'agression internationale. Cependant, s'agissant d'une résolution de l'AG des Nations Unies, elle n'a pas de valeur normative.

La définition est alors très vague : « L'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies ».
 
On s'achemine vers une troisième définition avec le Statut de Rome.
En vertu d’un compromis trouvé pendant les négociations qui ont mené à l’adoption du Statut de Rome en 1998, le crime d’agression, listé à l’article 5 du Statut de Rome, est l’un des principaux crimes relevant de la compétence de la Cour.
 
Mais, alors qu’elle peut le faire pour les trois autres crimes, la Cour ne pouvait pas exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression étant donné que le Statut ne définissait pas le crime et ne prévoyait pas les conditions d’exercice de sa compétence par la Cour.
 
La définition de ce crime a été renvoyée à la Conférence de révision du Statut, prévue pour se tenir 7 ans après son entrée en vigueur et qui a donc eu lieu du 31 mai au 11 juin 2010.

Après deux semaines de débats et des années de travaux préparatoires, les Etats présents à la Conférence de révision ont adopté le 11 juin 2010, par consensus des amendements au Statut de Rome et notamment une définition du crime d’agression et le régime de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime.

Toutefois, les conditions d’entrée en vigueur adoptées à Kampala prévoient que la Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime qu’à partir du 1er janvier 2017, date à compter de laquelle les Etats parties devront prendre une décision pour activer la compétence.

L’article 8 bis ainsi adopté définit le crime d’agression individuel comme la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

 

On entend par acte d’agression l’emploi par un Etat de la force armée contre un autre Etat, en l’absence de situation de légitime défense ou d’autorisation du Conseil de sécurité.
 
La définition du crime d’agression ainsi que les actes constitutifs d’un crime d’agression contenus dans les amendements (tels que l’invasion par des forces armées, le bombardement ou le blocus) sont influencés par la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974.

Les conditions et la formulation de cette définition s’appuient largement sur les termes et les dispositions du Statut de Rome et de la Charte de l’ONU et reflètent un compromis trouvé par de nombreux Etats avant la Conférence de révision.

Les articles 15 bis et 15 ter prévoient les conditions d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression : à la différence des autres crimes du Statut, le crime d’agression fait l’objet d’un régime juridictionnel unique prévu par ces articles qui définissent quand le Procureur de la CPI peut ouvrir une enquête.
 
Ainsi, lorsqu’une situation est renvoyée au Procureur par le Conseil de sécurité de l’ONU, la compétence de la Cour est activée de la même manière que pour les autres crimes du Statut, ce qui signifie que le Procureur peut ouvrir une enquête sur le crime d’agression (article 15 ter).
 

En revanche, le Procureur ne peut ouvrir une enquête sur un crime d’agression de sa propre initiative (proprio motu) ou sur renvoi par un État seulement (article 15 bis):
• après s’être assuré que le Conseil de sécurité a constaté qu’un acte d’agression a été commis par l’Etat en cause (conformément à l’article 39 de la Charte des Nations Unies) et après avoir laissé passer six mois à compter de a détermination du Conseil de sécurité
• lorsque la situation concerne un acte d’agression commis entre Etats parties
• à condition que la Section préliminaire de la Cour ait autorisé l’ouverture d’une enquête

L’article 15 bis prévoit également que les Etats parties peuvent se soustraire à la compétence de la Cour en déposant une déclaration de non-acceptation de la compétence auprès du Greffier de la Cour. Une telle déclaration pourra être faite à tout moment (y compris avant l’entrée en vigueur de l’amendement) et sera révisée par l’Etat partie dans un délai de trois ans.

Cet article prévoit explicitement que les Etats non parties ne seront pas soumis à la compétence de la Cour vis-à-vis du crime d’agression lorsque celui-ci aura été commis par des ressortissants ou sur le territoire d’un Etat non partie.


Les articles 15 bis et 15 ter prévoient que le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.

Les amendements ont été adoptés par consensus conformément à l’article 5(2) du Statut et entreront en vigueur conformément à l’article 121(5). Néanmoins, les dispositions des articles 15 bis et 15 ter prévoient que la Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression que lorsque :
• au moins 30 Etats parties auront ratifié ou accepté l’amendement, et
• les deux tiers des Etats parties auront adopté une décision pour activer la compétence, à tout moment à compter du 1er janvier 2017.
 
Par ailleurs, tant que la CPI ne peut être saisie, ni juger un crime d’agression, le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut toujours « constater » l'existence d'un « acte d'agression » (article 39 de la Charte). Il a donc un rôle primordial en cas de menaces contre la paix, de ruptures de la paix et d'actes d'agressions.
 
 
Aux termes de la Charte des Nations Unies, il est interdit de recourir à la force dans les relations internationales et les Etats doivent régler pacifiquement leurs différends (Article 2 alinéa 3-4 de la charte des Nations Unies).
 
La Charte prévoit toutefois une exception en déterminant l'état d'emploi illicite de la force :
  • action pour le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationale (Article 42)
  • légitime défense individuelle ou collective (Article 51)
 
La mission au Kosovo en mars - juin 1999 est un exemple d'action pour le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Ainsi, le 10 juin 1999, après la campagne aérienne de l'Otan des 77 jours, le Conseil de Sécurité des Nations Unies adopte la résolution 1244 autorisant le déploiement des présences internationales de sécurité au Kosovo, sous l'égide des Nations Unies.
 
Au contraire, l'opération « Provide Comfort » menée par les forces de plusieurs Etats occidentaux dans le Nord de l'Irak en 1991 pour y instaurer des zones de sécurité pour les kurdes si elle est une opération que l'on peut justifier moralement, juridiquement elle est illicite car la résolution 688 du Conseil de Sécurité des Nations Unies n'autorisait pas l'intervention militaire.
 
S'agissant de la légitime défense, l'acte de riposte doit être :
  • justifié
  • concomitant à l'attaque ou que la menace soit justifiée au moment de la riposte
  • proportionné à l'attaque.

Ces trois conditions sont cumulatives.
 
En 2001, les Etats-Unis ont invoqué le principe de la légitime défense pour intervenir en Afghanistan après les attentats terroristes du 11 septembre mais il n'est pas certain que leur intervention ne puisse pas plutôt être qualifiée d'agression armée, les avions pouvant être considérés comme des armes par destination pour tuer un nombre important de civils et Al-Qaïda était rattaché à l'Etat Afghan des Talibans.
 
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