Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la «présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre». 313 députés ont voté pour cette loi venue initialement de l’extrême droite, portée par Les Républicains (LR) et soutenue par le gouvernement. Cette loi revient à offrir un « permis de tuer » à la police. Après le vote du 7 juillet elle a été transmise au Sénat. Amnesty International considère que cette loi porte atteinte à l’État de droit.

La proposition « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » vient initialement de l’extrême droite. Une proposition de loi en ce sens a ensuite été déposée par le député LR Éric Pauget. Débattue en janvier 2026, sans avoir été votée, elle est revenue à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, après un amendement du gouvernement, soutenu par Laurent Nuñez. Et cet amendement est allé un cran plus loin : la proposition de loi ne portait plus sur la «légitime défense des forces de l’ordre» mais instaurait une «présomption de légalité des tirs».

Dans un avis au Parlement publié le 26 juin 2026, la Défenseure des droits estimait déjà que dans sa forme originale cette proposition de loi entrainerait un risque d’affaiblissement du contrôle judiciaire en réduisant notamment l’effectivité des voies de recours, l’accès au juge et la manifestation de la vérité.

Avec la loi adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, le policier à l’origine du tir à bout portant qui a coûté la vie à Nahel (17 ans), le 27 juin 2023, et qui est aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire, aurait pu ne jamais être mis en examen.

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